Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet La Pin-Up Et Le Chat.
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site et les produits proposés à la vente sont exploités par :
Déborah REISS - La Pin-Up Et Le Chat
Entreprise Individuelle (EI)
11 rue d’Oslo
67210 OBERNAI – France
SIREN / SIRET : 53271375700021
E-mail : lapinupetlechat@gmail.com
Téléphone : 06 72 21 53 14
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées sur le site par toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client ».
Lorsque le Client agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation applicables aux consommateurs.
2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site La Pin-Up Et Le Chat.
Le Client peut consulter les présentes CGV avant toute commande.
La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV par le Client.
Le Client est invité à les lire attentivement et à en conserver une copie.
3. PRODUITS
La Pin-Up Et Le Chat propose notamment des créations artisanales, accessoires, articles de décoration, vêtements et textiles, cadeaux, ainsi que des produits pouvant être personnalisés à la demande du Client.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer commande.
Les photographies et illustrations sont présentées de la manière la plus fidèle possible. Toutefois, le rendu des couleurs peut notamment varier selon les réglages et caractéristiques de l’écran utilisé.
En raison du caractère artisanal de certaines créations, de légères différences peuvent exister entre deux exemplaires d’un même produit. Ces variations inhérentes à une fabrication artisanale ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles annoncées du produit.
4. PRODUITS PERSONNALISÉS
Certains produits peuvent être confectionnés ou personnalisés selon les indications fournies par le Client, notamment par l’ajout d’un prénom, d’un texte, d’une date, d’une illustration, d’une photographie, d’un motif ou de toute autre caractéristique choisie par celui-ci.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations et éléments qu’il transmet pour la réalisation de la personnalisation. Il lui appartient notamment de vérifier l’orthographe des prénoms, textes, dates et autres informations communiquées avant la validation de la commande.
Une fois la fabrication ou la personnalisation commencée, une modification de la commande ne peut être garantie.
Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, les produits effectivement confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement pour simple changement d’avis.
Cette exclusion du droit de rétractation ne prive toutefois pas le Client de ses droits au titre des garanties légales, notamment lorsque le produit est défectueux, non conforme à la commande ou lorsque l’erreur de personnalisation est imputable au Vendeur.
5. PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Le Vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée :
« TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). »
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Pour les livraisons hors de France, des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais peuvent éventuellement être exigés par les autorités du pays de destination. Lorsqu’ils ne sont pas collectés directement lors de la commande, ces frais restent à la charge du destinataire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont néanmoins facturés au prix affiché et accepté par le Client au moment de la validation de la commande.
6. COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et, le cas échéant, renseigne les informations nécessaires à leur personnalisation.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du panier, acceptation des présentes CGV et validation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude, de demande manifestement illicite ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
7. PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du passage de la commande et peuvent notamment comprendre la carte bancaire via Shopify Payments et PayPal.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.
La Pin-Up Et Le Chat ne conserve pas les données bancaires complètes du Client nécessaires à l’exécution des transactions par carte bancaire.
8. PRÉPARATION ET PERSONNALISATION
Les articles disponibles en stock sont généralement préparés dans un délai pouvant aller jusqu’à 7 jours ouvrés, sauf délai différent indiqué sur la fiche produit.
Les articles personnalisés ou fabriqués à la demande sont préparés dans un délai pouvant aller jusqu’à 10 jours ouvrés, sauf délai différent expressément indiqué sur la fiche produit ou convenu avec le Client.
Le délai de préparation précède le délai d’acheminement correspondant au mode de livraison choisi.
Lorsque la commande contient plusieurs articles soumis à des délais de préparation différents et faisant l’objet d’un envoi unique, le délai applicable à l’expédition de la commande est celui de l’article nécessitant le délai de préparation le plus long.
9. LIVRAISON
Les produits sont livrés aux destinations proposées lors du passage de la commande.
Les modes de livraison disponibles peuvent notamment comprendre La Poste, Colissimo et Mondial Relay. Les modes proposés dépendent notamment de la destination, des dimensions et du poids de la commande.
Le montant des frais de livraison et les informations relatives au délai de livraison sont communiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Le Vendeur s’engage à délivrer les produits à la date ou dans le délai annoncé au Client lors de la commande.
À défaut d’indication ou d’accord concernant la date ou le délai de livraison, le bien est livré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions applicables du Code de la consommation.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse et des informations de livraison communiquées.
Lorsque l’échec de la livraison résulte exclusivement d’une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client ou de l’absence de retrait du colis dans le délai prévu par le transporteur ou le point relais, les frais d’une nouvelle expédition pourront être facturés au Client.
10. TRANSFERT DES RISQUES ET PROBLÈMES DE LIVRAISON
Lorsque le Client est un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du produit lui est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend possession, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de colis ou de produit visiblement endommagé, le Client est invité à prendre des photographies du colis et du produit, à conserver les emballages et à contacter La Pin-Up Et Le Chat dans les meilleurs délais.
Afin de faciliter le traitement du dossier auprès du transporteur, il est recommandé de signaler le problème dans les 48 heures suivant la réception.
Cette recommandation de signalement sous 48 heures ne prive en aucun cas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
En cas de colis qui semble perdu ou bloqué pendant son acheminement, le Client est invité à contacter La Pin-Up Et Le Chat afin que les démarches nécessaires puissent être effectuées auprès du transporteur.
11. DROIT DE RÉTRACTATION – PRODUITS NON PERSONNALISÉS
Le présent article s’applique uniquement aux produits bénéficiant légalement du droit de rétractation.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur doit informer La Pin-Up Et Le Chat de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours.
Il peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le consommateur peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le site lorsque celle-ci est applicable.
Retour du produit
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf lorsque La Pin-Up Et Le Chat accepte de les prendre en charge ou lorsque la loi en dispose autrement.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Remboursement
En cas de rétractation valable, La Pin-Up Et Le Chat rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable, y compris les frais de livraison standard initialement facturés lorsque la loi en impose le remboursement.
Les éventuels coûts supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle La Pin-Up Et Le Chat est informée de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, La Pin-Up Et Le Chat peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Sauf accord contraire, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
12. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PRODUITS PERSONNALISÉS
Le droit de rétractation décrit à l’article précédent ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation.
Ainsi, lorsqu’un article a été réalisé spécialement selon les choix ou informations du Client ou a fait l’objet d’une personnalisation le rendant nettement individualisé, aucun retour pour changement d’avis et aucune demande de remboursement fondée sur le droit de rétractation ne seront acceptés.
Cette exclusion ne s’applique pas en cas de défaut de conformité, de vice caché ou d’erreur imputable à La Pin-Up Et Le Chat.
13. GARANTIES LÉGALES
Le professionnel répond des garanties légales applicables aux produits vendus :
La Pin-Up Et Le Chat – Déborah REISS
11 rue d’Oslo
67210 OBERNAI – France
Téléphone : 06 72 21 53 14
E-mail : lapinupetlechat@gmail.com
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
ENCADRÉ D’INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Ces garanties légales s’appliquent également aux produits personnalisés. L’exclusion du droit de rétractation applicable aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne supprime pas le bénéfice des garanties légales.
14. RESPONSABILITÉ DU CLIENT CONCERNANT LES ÉLÉMENTS FOURNIS POUR UNE PERSONNALISATION
Lorsque le Client fournit une photographie, un texte, une illustration, un logo, un motif ou tout autre contenu destiné à être reproduit sur un produit personnalisé, il déclare disposer des droits nécessaires permettant cette utilisation.
La Pin-Up Et Le Chat se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation manifestement illicite, portant atteinte aux droits d’un tiers ou contenant un contenu manifestement injurieux, haineux, discriminatoire ou contraire à la loi.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur figurant dans les informations de personnalisation validées et transmises par le Client, sous réserve que le produit livré reproduise correctement les informations communiquées lors de la commande.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, illustrations, créations graphiques, logos, visuels, modèles et autres contenus originaux présents sur le site sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi, leur reproduction, représentation, adaptation ou exploitation est interdite.
L’achat d’un produit ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations, illustrations ou éléments graphiques reproduits sur celui-ci, sauf accord écrit contraire.
16. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes et à la relation avec les Clients sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le Client est invité à consulter cette politique pour obtenir notamment des informations sur les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les destinataires des données, leur conservation et l’exercice de ses droits.
17. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
18. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement La Pin-Up Et Le Chat afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque le Client est un consommateur, il conserve le bénéfice de toutes les dispositions impératives qui lui sont applicables et peut saisir les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles prévues par la législation applicable.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire concerne uniquement les produits pour lesquels le droit de rétractation est applicable. Il ne peut pas être utilisé pour exercer un droit de rétractation sur un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, ce type de bien étant exclu du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
La Pin-Up Et Le Chat – Déborah REISS
11 rue d’Oslo
67210 OBERNAI – France
E-mail : lapinupetlechat@gmail.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) :
..............................................................................
Commandé le () / reçu le () :
..............................................................................
Numéro de commande :
..............................................................................
Nom du (des) consommateur(s) :
..............................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :
..............................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
..............................................................................
Date :
..............................................................................
(*) Rayez la mention inutile.